Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
APERÇU
Bienvenue sur la boutique en ligne Sylvaëa Créations.
Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Sylvaëa Créations, micro-entreprise spécialisée dans la création et la vente de sacs faits main au crochet.
Ce site internet, incluant l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, produits et services proposés (ci-après les « Services »), est exploité afin de fournir une expérience d’achat en ligne personnalisée.
La boutique est hébergée par Shopify, plateforme de commerce en ligne permettant la vente de nos produits.
En accédant à ce site et en utilisant nos Services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d’utilisation ainsi que les politiques associées (confidentialité, remboursement, livraison).
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site.
1 – ACCÈS AU SITE ET CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures ou disposant de l’autorisation d’un représentant légal.
Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et à jour lors de vos commandes
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales
- respecter les présentes conditions
Nous nous réservons le droit de suspendre ou refuser l’accès au site en cas de non-respect.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Sylvaëa Créations aux consommateurs.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3 – Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées à la main.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment concernant :
- les couleurs
- les dimensions
- les détails de fabrication.
Les articles étant faits main, de légères variations ou imperfections peuvent exister, ce qui fait partie du caractère artisanal du produit.
Les produits sont proposés :
- soit en stock disponible immédiat
- soit sur commande (fabrication)
En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informerons rapidement et proposerons :
- un remboursement
- ou une solution alternative
4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
L'entreprise étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
5 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive uniquement après :
- validation du paiement
- confirmation par email
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige avec le client
- de suspicion de fraude
- d’informations incorrectes fournies par le client.
6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements peuvent être effectués via :
- carte bancaire
- PayPal
- tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement du site.
Vous garantissez être autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement choisi.
7 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard lié :
- au transporteur
- aux conditions météorologiques
- à tout événement indépendant de sa volonté.
En cas de colis perdu ou endommagé, le client devra contacter le vendeur dans les plus brefs délais.
Preuve de livraison :
Pour tous les envois effectués sans signature mais avec suivi, le suivi fourni par le transporteur constitue une preuve légale de livraison. Le client peut consulter le suivi à tout moment et vérifier la date et l’état de remise du colis.
En cas de litige sur la réception du colis, le vendeur pourra utiliser le suivi officiel comme preuve que le produit a été livré conformément aux informations fournies par le transporteur.
8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
- non utilisé
- dans son état d’origine
- dans un emballage adapté.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.
9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- personnalisés
- réalisés sur mesure à la demande du client.
10 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation du produit
- d’une usure normale
- d’un entretien inadapté.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photos, créations, designs) sont la propriété exclusive de Sylvaëa Créations .
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est interdite.
12 – Données personnelles
Les informations collectées lors des commandes sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut demander :
- l’accès
- la modification
- la suppression de ses données.
13 – Médiation de la consommation
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
14 – Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
15 – Utilisation interdite
Il est interdit d’utiliser le site pour :
- fraude ou activité illégale
- diffusion de contenu nuisible
- tentative de piratage
16 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
17 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
18 – CONTACT
Sylvaëa Créations
📧 Email : fabienpayet381@gmail.com
📍 Localisation : La Réunion, Le Tampon
📄 SIRET : 10127009800011